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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Les présentes Conditions Générales régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des prestations réalisées par la société YNERGIE (ci-après le « Prestataire »), tel qu’identifiée en en-tête, au bénéfice du client (ci-après le « Client »).
Le Prestataire et le Client sont ci-après dénommés individuellement une Partie et collectivement les Parties.
Le Client consent avoir lu et accepté sans réserve et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales.
L’acceptation par le Client des présentes Conditions générales est matérialisée par la signature de la proposition commerciale du Prestataire (ci-après le « Devis »).
Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le Prestataire peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant la signature de chaque Devis et ce quel qu’en soit le moyen. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en circulation sur version papier ou en ligne, et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

1. DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :
– « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant manifesté son intention de bénéficier des Prestations et ayant accepté le Devis.
– « Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales.
– « Contrat » désigne ensemble les présentes Conditions Générales, les CPV et le Devis.
– « CPV » ou « Conditions Particulières de Vente » désigne les Conditions Particulières de Vente applicables aux Prestations proposées par le Prestataire.
– « Devis » désigne la proposition commerciale du Prestataire, ou lettre d’engagement, ainsi que les échanges de correspondances, relative aux Prestations proposées au Client.
– « Dispositif » désigne le dispositif légal et réglementaire des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
– « Droits de propriété intellectuelle » désigne l’actif immatériel de la société YNERGIE, tous droits de propriété intellectuelle, industrielle, littéraire ou artistique, et tout ce qui peut être protégé au titre du secret des affaires.
– « Lieu d’exécution » désigne le lieu de réalisation des Prestations.
– « Livraison » désigne la remise de la Prestation.
– « Prestataire » désigne la société YNERGIE.
– « Prestations » désigne les services proposés par YNERGIE concernant l’ingénierie et l’accompagnement en vue de la réalisation de travaux d’efficacité énergétique, ainsi que les Services Solution et les Services Valorisation.
– « Professionnel » désigne indifféremment la société YNERGIE, la société YNERGIE OPERATION, ou un professionnel de la rénovation énergétique mandaté pour réaliser les Travaux.
– « Services Solution » : désigne notamment l’accompagnement sur l’amélioration thermique des bâtiments, le suivi opérationnel, administratif et financier de l’opération, le pilotage des Prestations.
– « Services Valorisation » désigne les opérations de valorisation et de cotation, et en particulier l’instruction des dossiers en vue de la délivrance des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) par le PNCEE.

2. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Acceptation du devis
Après s’être entretenu avec le Client par tous moyens concernant les Prestations souhaitées par celui-ci, le Prestataire lui adresse un Devis.
Les Prestations ou les Services à réaliser sont précisés dans le Devis.
L’envoi d’un Devis au Client par le Prestataire peut être conditionné par la validation de la faisabilité des Prestations et par une visite du Lieu d’exécution.
A compter de son émission, le Client doit retourner le Devis signé dans le délai de validité de ladite proposition commerciale, à défaut de quoi ce dernier devient caduc.
La signature du Devis par le Client vaut acceptation du Contrat.
Toute indication dans les catalogues, brochures, notices, etc. du Prestataire n’a qu’une valeur indicative. Seules les Prestations et tarifs en vigueur au jour de la signature du Devis s’appliquent à celui-ci.
La signature du Devis par le Client entraîne l’application des Conditions Générales dans leur dernier état, que le Client lit et accepte expressément et sans réserve.
Toute modification ou annulation d’une Prestation en cours doit être notifiée par écrit au Prestataire et acceptée, expressément et préalablement. En cas d’annulation de la réalisation d’une Prestation moins de quarante-cinq (45) jours francs avant la date prévue de Livraison, les acomptes versés seront conservés à titre de dédommagement à raison des frais et démarches avancés aux fins de réalisation de la Prestation par le Prestataire, sans préjudice des demandes d’indemnisation des préjudices supplémentaires que pourrait présenter le Prestataire à raison de cette annulation.

2.2 Prestations complémentaires
Toutes les Prestations non prévues explicitement dans le Devis sont considérées comme des Prestations complémentaires. Les éventuelles modifications demandées par le Client pourront être prises en compte dans la limite des possibilités du Prestataire et à sa seule discrétion.
Les modifications acceptées par le Prestataire donneront lieu à un ajustement éventuel de la rémunération et à un Devis complémentaire ou modificatif signé par le Client.
Faute d’accord écrit sur les Prestations complémentaires, aucune Prestation complémentaire ne sera réalisée.

3. CONTROLES
Le Client est informé que des contrôles portant sur la qualité et/ou la nature et/ou la réalisation effective des Prestations ou des travaux peuvent être effectués par le Prestataire ou toute personne diligentée par lui et/ou par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire ou toute personne diligentée par ses services ou toute autre entité publique.
Dans le cadre de ces contrôles, le Client s’engage à apporter toute son aide et son assistance afin qu’ils soient rendus possibles et soient effectués dans les meilleures conditions. Le Client s’engage à laisser l’accès au Lieu d’exécution.
Si ces contrôles révèlent une ou des non-conformités des Prestations ou des travaux par rapport au Dispositif du fait d’un manquement exclusif et avéré du Prestataire, le Client s’engage à permettre au Prestataire d’intervenir pour y remédier.
Si ces contrôles révèlent une ou des non-conformités des Prestations ou des travaux par rapport au Dispositif du fait du comportement du Client et/ou d’un intervenant extérieur, le Client s’engage à y remédier dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une notification qui lui aura été donnée par tous moyens par YNERGIE. En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti, le Client sera tenu de payer immédiatement à YNERGIE, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de la prime visée au Devis pour les travaux réalisés.

4. TARIFS
Les Prestations sont fournies au prix convenu entre les Parties, et figurant sur le Devis. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement et d’hébergement engagés pour l’exécution des Prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, au prix et débours.
En cas de retards ou autres problèmes imprévus dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, et qui modifieraient le périmètre de la Prestation ou sa tarification, le Prestataire s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dans les meilleurs délais afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui, sans préjudice des dispositions de l’article 13 des présentes.
Les factures seront émises conformément aux délais de paiement prévus dans le Devis, ou à défaut au fur et à mesure de la réalisation des Prestations et des débours engagés par provision par le Prestataire. Le règlement des factures est exigible dès réception.
En cas de retard de paiement, le Prestataire sera fondé à suspendre ou annuler l’exécution des Prestations jusqu’à complet règlement de la facture impayée sans que cette inexécution ne lui soit imputable et sans préjudice de tout autre recours.

5. PAIEMENT
Sauf accord spécifique entre les Parties et paiement comptant requis, les paiements sont effectués par virement bancaire.
Par principe, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Client ne pourra s’accorder un escompte de sa propre initiative.
Toute facture non payée à son échéance produira de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance prévue sur la facture, et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard journaliers au taux de trois fois l’intérêt légal. Pour les Clients professionnels au sens du Code de la consommation, une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, sauf à ce que le Prestataire fasse état de frais supplémentaires et en justifie.
Les intérêts de retard seront capitalisés annuellement.
Le défaut de paiement d’une seule facture ou traite à échéance rend le paiement de toutes les factures ou traites en cours immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, et permet au Prestataire d’annuler, sans indemnité, ni préavis, la réalisation des Prestations en cours du débiteur défaillant. Pour toute nouvelle Prestation, le Prestataire exigera le paiement comptant à la signature du Devis.

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyen au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions du Contrat.
Le Prestataire s’engage à :
• A informer sans délai le Client de toute difficulté rencontrée pour réaliser la Prestation ;
• Mettre en œuvre les moyens techniques et humaines adéquats pour l’exécution des Prestations qui lui sont confiées ;
• Affecter à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences et de l’expérience requises pour assurer leur réalisation conformément à aux standards de qualité ;
• Mettre en œuvre pour l’exécution de la Prestation à sa charge la diligence requise,
• Respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur en cas d’intervention sur le Lieu d’exécution.
Le Prestataire a la possibilité, dans le cadre de l’exécution du Contrat, de sous-traiter tout ou partie des Prestations à toute société de son choix, ce que le Client accepte expressément.
Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire en informe le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire définit les moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Prestations. Le Prestataire décidera seul du choix du personnel devant être affecté à la réalisation des Prestations.
Le personnel du Prestataire ne pourra recevoir aucune directive de la part du Client, restera en toute hypothèse sous la responsabilité hiérarchique entière et exclusive du Prestataire, et respectera les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Pendant la durée des Prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher directement ou indirectement un membre du personnel du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des Prestations. En cas de violation de la présente obligation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
• Fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires de sorte que le Prestataire pourra s’y fier et fournir toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations ;
• Permettre au personnel du Prestataire d’accéder à ses locaux pour l’exécution des Prestations ;
• Prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
• Désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
• Faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations ;
• Avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations ;
• Justifier auprès du Prestataire en cas d’intervention sur le Lieu d’exécution des règles et protocoles sanitaires mis en place.

8. RESPONSABILITE
Chacune des Parties s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, d’autre part en cas de faute du Client ou d’un tiers.
Le Prestataire ne saurait en outre être tenu pour responsable :
• Suite à un manquement ou à une carence d’un Service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,
• Pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement,
• En cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.
Le Prestataire déclare être titulaire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

9. RESILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre du Contrat et non réparé dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification indiquant le manquement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat pourra être résilié par l’autre Partie de plein droit, sans préjudice de tout autre droit ou action dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir.

10. INDEPENDANCE
Les présentes ne sauraient en conséquence créer entre le Prestataire et le Client un quelconque lien contractuel autre que celui de la livraison des Prestations objets du Devis. Le Client reconnaît en conséquence que les présentes n’induisent aucunement l’existence ou la création d’un lien de subordination, d’exclusivité, le Prestataire conservant à tout moment toute liberté pour contracter tout concurrent du Client, ou cesser toute livraison au Client en cas d’engagement exclusif au bénéfice d’un tiers.
Le Client ne pourra à cet égard se prévaloir d’aucun droit acquis, ni d’un quelconque préjudice en cas de modification des modalités de livraison des Prestations du Prestataire.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE – REFERENCEMENT
Tous les Droits de propriété intellectuelle et autres droits, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques, les dessins et modèles, les logos, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres et autres signes distinctifs présents sur la documentation commerciale du Prestataire, sont et restent la propriété exclusive de celui-ci ou des titulaires desdits droits.
Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits du Prestataire ou du titulaire en cause. Le Client s’interdit ainsi formellement de reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner, compléter, altérer ou copier, d’une quelconque manière, en tout ou partie, l’un quelconque de ces éléments et de chercher une quelconque protection à cet égard.
Aucune Partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière, sauf pour le Prestataire à faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de Contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des Prestations.

12. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
A titre d’illustration et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves chez un fournisseur d’une partie, blocus et embargo, incendie dans les locaux d’une des parties ou de ses fournisseurs, pandémie, confinement et mesures gouvernementales équivalentes, inondations et autres catastrophes naturelles.
L’exécution des présentes et des obligations en résultant sera suspendue en cas de survenance d’un évènement de force majeure et à compter de la réception de la notification transmise par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout moyen écrit à même d’établir la preuve de sa réception, à l’exception de l’obligation d’assurer le paiement des sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.
L’exécution de la réalisation la Prestation reprendra normalement son exécution, et les parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.
Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la réception par l’autre partie.
Cette résiliation sera effective au lendemain de la date de sa réception par l’autre partie.

13. IMPREVISION
En cas de survenance d’événements imprévisibles ou exclus par les prévisions qu’ont admis les parties au stade de la signature du Devis et qui auraient pour effet de bouleverser le contexte politique, administratif, économique ou technique, imposant à l’une des parties une charge inéquitable dans le cadre de l’exécution des Prestations, celles-ci :
– Se consulteront aux fins de trouver en commun les ajustements équitables ou les modifications éventuelles à apporter d’un commun accord aux conditions d’exécution du Contrat. A cet effet, les parties devront se rencontrer par tout moyen dans les trois (3) jours suivant réception par une partie d’une notification de l’autre précisant la nature des événements et les conséquences de ceux-ci sur la situation de la partie procédant à la notification. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi aux fins de trouver une solution permettant la continuation du Contrat selon des modalités de nature à soulager la partie ayant subi la charge, tout en assurant la préservation d’une exécution équivalente au bénéfice de l’autre partie.
– En cas d’échec de la négociation, les parties pourront convenir d’une résiliation du Contrat.

14. NULLITE
Si une clause des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit entrée en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité des autres stipulations.

15. DONNEES PERSONNELLES
15.1. Au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), chaque Partie est responsable indépendant pour ses propres traitements et doit assumer ses propres responsabilités pour la conformité à la règlementation applicable de ses pratiques de collecte, de traitement et de transfert de données à caractère personnel.

15.2. Les informations collectées par le Prestataire sont les informations nécessaires au traitement et au suivi du Devis et des Prestations, en ce compris notamment des données d’identification du Client (nom, prénom, courriel, le cas échéant fonction au sein de la structure) ainsi que le cas échéant, toute information à caractère personnel nécessaire aux fins de réalisation des Prestations. Dans ce contexte, la base légale de ce traitement est l’exécution du contrat au sens de l’article 6.b) du RGPD lorsque le Client est une personne physique, ou les intérêts légitimes du Prestataire au sens de l’article 6. f) du RGPD lorsque le traitement est relatif aux données personnelles des employés du Client.

15.3 Le Prestataire conservera les données à caractère personnel du Client et/ou de ses employés pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, en prenant compte notamment (i) la nature et la finalité des traitements en question, (ii) les catégories des données traitées ; (iii) les délais de prescription applicables, (iv) les dispositions contractuelles applicables, (v) les normes de l’industrie et (vi) les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

15.4 Les destinataires de ces données à caractère personnel pourront être les prestataires, notamment informatiques du Prestataire. En dehors de ce cadre, le Prestataire pourra aussi être amené à divulguer ces données personnelles dans des circonstances particulières, telles que listées ci-après :
– du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige ou d’une requête des autorités publiques ;
– si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;
– si la divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des présentes Conditions générales ou protéger ses activités ou ses Clients ;
– en cas de restructuration ou de cession, le Prestataire pourra transférer toute donnée personnelle qu’elle conserve au tiers concerné.

15.5 En application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées par le Prestataire dans le cadre des Prestations disposent du droit de demander à au Prestataire l’accès, la rectification et/ou l’effacement de leurs données à caractère personnel, de demander une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel, de s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel par le Prestataire, du droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès.
Pour exercer l’ensemble de ces droits, une requête doit être adressée à l’adresse postale suivante : YNERGIE, 46 boulevard de Strasbourg, 31000 Toulouse – France ou par email à l’adresse suivante : dpo-ynergie@altij.com avec en copie rgpd@ynergie.com.
Les personnes concernées bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

16. TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes conditions générales d sont régies pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, par le droit français.
En cas de litige, différend ou réclamation, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends.
A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, TOUS LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES POURRAIENT DONNER LIEU, OU QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE, MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE OU EN GARANTIE.

 

 

 

 

L’expertise globale
au service de l’efficacité énergétique